Loi sur les compétences (1%)

Loi du 1% en formation

Si vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de 1 000 000 $ et plus, vous êtes alors visé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre ou « loi sur les compétences », communément appelée « loi du 1 % ».

En vertu de cette Loi, vous devez :

  • Investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de votre masse salariale dans la formation de votre personne
  • Déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec

Sinon, vous devrez verser au Fonds national de formation de la main-d'œuvre le montant que vous n'avez pas investi… et vous perdrez alors le retour sur votre investissement en formation.

Les moyens prévus par la Loi pour investir dans la formation de votre personnel sont nombreux. N'attendez donc pas la fin de votre année financière pour planifier vos activités de formation!

Informations:

Pour connaître les dépenses admissibles, consultez  Le Guide sur les dépenses de formation admissibles (édition de janvier 2009) sur le site Internet d’Emploi-Québec.

Besoin d’aide pour savoir si l'activité que vous planifiez est admissible? Consultez un conseiller de votre centre local d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez le texte de loi

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