Crédits d’impôt et subventions disponibles
Les informations contenues dans cette section font référence aux programmes gouvernementaux en vigueur en février 2010. Veuillez prendre note que les informations fournies par le ministère du Revenu du Québec, par l’Agence du Revenu du Canada, par Services Canada ou Emploi-Québec ont priorités sur les informations contenues dans la présente section.
Crédit d'impôt provincial remboursable
Les entreprises qui participent au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt du gouvernement du Québec afin de financer une partie des dépenses liées au PAMT.
Employeur admissible
- un employeur (particulier ou société) qui exploite une entreprise au Québec et y a un établissement
- n’est pas admissible au crédit d’impôt: une société qui exploite une entreprise de placement désignée ou une entreprise de services personnels (exemple: consultants et travailleur autonome), une société qui est exonérée d'impôt (exemple: corporation à but non lucratif), une société d'État du Québec, du Canada ou d'une province, même si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu
Dépenses admissibles
- Salaire de l'apprenti (maximum de 18$/heure)
- Salaire du compagnon (maximum de 30$/heure)
- Total maximum de dépenses admissibles: 600$ / semaine
Crédit d'impôt remboursable
Société
- 30 % des dépenses admissibles / semaine (maximum : 600 $) = 180 $ semaine
- Crédit annuel maximal : 180 $/semaine X 52 semaines = 9 360 $
Particulier en affaire (entreprises enregistrées ou travailleurs autonomes)
- 15 % des dépenses admissibles / semaine (maximum: 600 $) = 90 $ / semaine
- Crédit annuel maximal : 90 $/semaine X 52 semaines = 4 680 $
Les mesures fiscales peuvent varier pour des personnes handicapées ou pour des personnes immigrantes.
Téléchargez le formulaire "Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail" du ministère du Revenu.
La partie des coûts de formation non remboursée peut être comptabilisée dans les dépenses admissibles dans le cadre de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (loi du 1 %), si votre masse salariale est supérieure à 1 million $.
L’employeur doit vérifier auprès de Revenu Québec son admissibilité au crédit d’impôt et s’informer des dispositions législatives qui le concernent. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec Revenu Québec, à la Direction générale des entreprises, au 1 800 567-4692, ou consulter le site Internet à l’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca
Pour en connaître davantage sur les modalités administratives du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail, consultez ce document.
Pour connaître le rôle de chacun des intervenants pour le crédit d’impôt, cliquez ici.
Mesures pour entreprises non admissibles au crédit d’impôt
Les entreprises qui participent au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt du gouvernement du Québec afin de financer une partie des dépenses liées au PAMT.
Certaines entreprises qui participent au PAMT ne sont pas admissibles au crédit d’impôt remboursable. Par exemple :
- entreprise-employeur qui n’est pas assujetti à l’impôt (entreprise à but non lucratif, économie sociale, etc.)
- entreprise dont le compagnon n’est pas un salarié de l’entreprise (compagnon-propriétaire, compagnon travailleur autonome, compagnon spécialiste contractuel, etc.)
Dans ces cas Emploi-Québec et la Commission des Partenaires du marché du travail ont prévu des moyens pour compenser, par des subventions, la non disponibilité du crédit d’impôt:
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MFOR (la Mesure de Formation) |
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Le Fond de développement de la main d'oeuvre |
Pour plus de détails, adressez-vous à votre centre local d’emploi.
Mesures fédérales
Le Gouvernement fédéral a mis sur pieds des mesures destinées à promouvoir l’apprentissage.
- Un crédit d’impôt (non remboursable) pour les employeurs
- Des subventions aux apprentis
Ces deux mesures s’appliquent seulement aux apprentis dans des métiers désignés Sceau Rouge dans la province d’emploi ainsi qu’à leurs employeurs. En tourisme, ceci s’applique pour le PAMT cuisinier seulement. Cliquez ici pour connaître la liste des métiers désignés sceau rouge au Québec.
Pour toute question ou information sur les modalités et l’application du crédit fédéral:
Agence du Revenu du Canada
1-800-267-6999 ou www.cra-arc.gc.ca
Pour toute question ou information sur les modalités et l’application des subventions aux apprentis :
Service Canada
1 866 742-3644 ou www.rhdcc.gc.ca
Pour de plus amples renseignements sur l’ensemble les mesures d’aide, consultez le document suivant: Informations générales sur les subventions et crédits d’impôt disponibles dans le cadre du Programme d’apprentissage en milieu de travail (PAMT).
